Menu

Actes réglementaires

À compter du 1er juillet 2022, les règles d’entrée en vigueur des actes pris par les communes, sont modifiées par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Les actes réglementaires font donc désormais l’objet d’une publication sous forme électronique.

Vous pouvez les consulter et les télécharger ci-dessous.

Fichier(s) joint(s):


Page mise à jour le 26 octobre 2022