Menu

Accessibilité

Votée en 2005, la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à toute administration publique de rendre accessible ses sites internet. Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) en définit les critères.

Le décret d’application du RGAA V4 instaure au 23 septembre 2020 de nouvelles obligations, dont la réalisation d’un audit d’accessibilité.

L’audit de ce site est en cours de réalisation.

Merci pour votre patience.


Page mise à jour le 01 mars 2021