CONTACT

Menu

Démarches pour les professionnels

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Modèle de document

Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)

Vérifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Page mise à jour le 20 mars 2024