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Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*10)

Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Page mise à jour le 20 mars 2024