Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Une part sociale</span> est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, <span class="miseenevidence">la donation de parts sociales</span> consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie