Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le <span class="miseenevidence">démarchage</span> à domicile, aussi appelé "<span class="miseenevidence">porte à porte</span>", est une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Il s'agit de démarcher directement les <span class="miseenevidence">clients</span> en vous <span class="miseenevidence">déplaçant à leur domicile</span>. Nous allons vous présenter comment devenir <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a>, c'est-à-dire être un travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span>, contrairement à un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R34931">VRP</a> qui est salarié.
Une activité commerciale
La profession de vendeur à domicile est une <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F32887">activité commerciale</a>.
Elle consiste à <span class="miseenevidence">se déplacer</span> au domicile des clients ou lors de <span class="miseenevidence">ventes en réunion</span>, pour vendre des biens ou des services.
Exemple
Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.
Vous êtes un travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span> : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R34931">VRP</a>).
À noter
il s'agit souvent d'une <span class="miseenevidence">activité secondaire</span> exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F31194">possibles incompatibilités entre professions</a>.
Vous êtes un intermédiaire
Vous êtes un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.
Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.
La vente se conclut au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>.
Il s'agit d'un contrat de <span class="miseenevidence">distribution</span> qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.
Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.
Dans quels lieux démarcher ?
Le démarchage peut se faire dans les <span class="miseenevidence">lieux</span> suivants :
Domicile du client
Lieu de travail du client
En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
Attention :
le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet.
Pour avoir le droit d'être <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a>, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span> (avoir plus de <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R61320">18 ans révolus</a>)
Être <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R61306">mineur émancipé</a>
Répondre aux <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F31194">critères pour devenir commerçant</a>
À savoir
il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.
Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.
<a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> est souvent exercée comme <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.
Il s'agit souvent d'un <span class="miseenevidence">complément</span> de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.
On vous explique <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F33339">les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité</a>.
Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a>
pour laquelle vous vendez les produits.
Vous prenez vos commandes <span class="miseenevidence">au nom de l'entreprise</span> qui vous a donné un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R53133">mandat</a>. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.
Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de <span class="miseenevidence">commissions</span> calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
En tant que <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.
À noter
si votre revenu dépasse <span class="valeur">20 568 €</span> sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.
Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
Vendeur VDI courtier
Le vendeur à domicile courtier est un statut <span class="miseenevidence">très proche</span> de celui de <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R12420">mandataire</a>.
En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R53133">mandat</a>.
Vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de courtage</span> avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.
Vous recevez donc <span class="miseenevidence">2 types de commissions</span> : des commissions de <span class="miseenevidence">courtage</span> et des commissions de <span class="miseenevidence">mandat</span>.
Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez.
Elles sont considérées comme des <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.
À noter
si votre revenu dépasse <span class="valeur">20 568 €</span> sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.
Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
Vendeur VDI acheteur-revendeur
Si vous choisissez le statut de <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.
Vous <span class="miseenevidence">fixez</span> vous-même votre <span class="miseenevidence">prix de revente</span>.
Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de votre <span class="miseenevidence">marge</span> réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous devez être <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>
</span>.
Pour votre <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F23890">protection sociale</a>, vous dépendez de la <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R46497">SSI</a>. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.
Créer votre entreprise est une démarche <span class="miseenevidence">qui diffère</span> selon le <span class="miseenevidence">statut choisi</span> : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.
À savoir
seul le VDI <span class="miseenevidence">acheteur-revendeur</span> doit s'<span class="miseenevidence">immatriculer au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
</span>.
VDI acheteur-revendeur
VDI mandataire
VDI courtier
Immatriculer votre entreprise au <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise.
Cette formalité doit être effectuée au minimum <span class="miseenevidence">15 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le début de votre activité</span>.
À savoir
avant l'immatriculation, vous devez <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F2160">réaliser la domiciliation sociale</a> de votre commerce, appelée aussi <span class="miseenevidence">siège social</span>.
Où faire la demande d'immatriculation?
Vous devez faire la demande :
Soit auprès de votre <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a>
Soit auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur le site internet infogreffe.fr
Service en ligne Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.
Votre commerce reçoit un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre activité.
Votre entreprise commerciale est alors <span class="miseenevidence">inscrite sur le <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
</span>.
Déclarer la création de votre entreprise
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site suivant :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Service en ligne Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Votre revenu est constitué de votre marge réalisée.
Cette marge est considérée comme un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=N23456">BIC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu</a>.
Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.
Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=N23456">BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.</a>
Vos commissions de courtage sont considérées comme des <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=N23456">BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.</a>
Déduire vos frais professionnels
Le démarchage à domicile nécessite des <span class="miseenevidence">déplacements professionnels</span>.
Vous pouvez <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F1989">bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts</a> de <span class="valeur">10 %</span>.
Attention :
vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche</span> à faire. C'est la <span class="miseenevidence">société de revente</span> directe qui verse vos cotisations à l'Urssaf.
Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.
Attention :
votre revenu doit être considéré avant <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R47251">l'abattement</a> fiscal de <span class="valeur">10 %</span> pour frais professionnels.
Revenu inférieur à 567 € bruts par trimestre
Revenu entre 567 € et 1 512 € bruts par trimestre
Revenu entre 1 512 € et 5 102 € bruts par trimestre
Revenu supérieur ou égal à 5 103 € bruts par trimestre
Vous ne payez pas de cotisations sociales.
Vous devez payer des cotisations sociales.
Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre.
Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre
Revenu brut par trimestre
Cotisation forfaitaire par trimestre dont 33 % à la charge du vendeur à domicile
Égal ou supérieur à <span class="valeur">567 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 134 €</span>
<span class="valeur">52 €</span> (dont <span class="valeur">17 €</span> à la charge du vendeur à domicile)
Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 134 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 512 €</span>
<span class="valeur">156 €</span> (dont <span class="valeur">51 €</span> à la charge du vendeur à domicile)
Vous devez payer des cotisations sociales.
Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivants :
Payer des cotisations calculées sur une <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a>
Payer des cotisations calculées sur votre revenu réel
Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre.
Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=R57264">l'assiette</a> correspondante.
Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre
Revenu brut par trimestre
Assiette forfaitaire par trimestre
Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 512 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 890 €</span>
<span class="valeur">662 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 890 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 268 €</span>
<span class="valeur">851 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 268 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 457 €</span>
<span class="valeur">1 040 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 457 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 835 €</span>
<span class="valeur">1 323 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 835 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 024 €</span>
<span class="valeur">1 512 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 024 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 402 €</span>
<span class="valeur">1 796 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 402 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 591 €</span>
<span class="valeur">2 079 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 591 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 969 €</span>
<span class="valeur">2 552 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 969 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 158 €</span>
<span class="valeur">2 835 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 158 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 536 €</span>
<span class="valeur">3 308 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 536 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 725 €</span>
<span class="valeur">3 686 €</span>
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 725 €</span> et inférieur à <span class="valeur">5 103 €</span>
<span class="valeur">4 064 €</span>
Vous payez des cotisations sociales.
Elles sont calculées par rapport à votre revenu réel.
Vous devez <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/professionnels/?xml=F23224">mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats</a>, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.
Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).
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