Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

Le salarié expatrié n'a plus à se conformer aux exigences de son entreprise d'origine et ne doit plus lui rendre compte de son travail. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a>.

Le cadre contractuel diffère selon qu'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Le salarié ait été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger.
• Le salarié ait été recruté directement par une société étrangère.

Le contrat de travail du salarié expatrié ou <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

• Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
• Devise servant au paiement de la rémunération
• Avantages liés à l'expatriation
• Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
• Conditions de rapatriement

Assurance pôle emploi

L'employeur établi en France doit affilier le salarié expatrié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

Obligation de sécurité

L'entreprise d'origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié expatrié. De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge les besoins d'assistance et les frais de santé du travailleur expatrié.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, l'employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, le salarié expatrié peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle . Il en est de même pour l'employeur d'origine, il peut choisir d'inscrire un salarié expatrié à la (CFE) pour qu'il continue à bénéficier de la protection sociale française.

Le salarié expatrié doit cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille.

Toutefois, il peut volontairement cotiser pour sa retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ainsi que pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).