Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées.
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression">
<a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F803">prime de précarité</a>
</span> versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Limite d'exonération pour l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2021 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités versées en 2022).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Sommes exonérées en totalité
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F3178">système du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Limite d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.
Sommes exonérées en totalité
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (<a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>, dit PSE)
Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2110">préretraite amiante</a>
Indemnité reçue dans le cadre de la <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F223">préretraite-licenciement</a> du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer les montants suivants :
Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F3178">système du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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