Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021)
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