Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Si des <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.