Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R1056">copie exécutoire</a>. Dans les autres cas, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span>. Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un <span class="miseenevidence">extrait</span> de jugement.

Copie exécutoire

<span class="miseenevidence">Si vous êtes partie au procès</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span>. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier,en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire</span> peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">copie (simple)</span> d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Extrait

Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">l'extrait d'un jugement</span> qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

En cas de refus ou de silence gardé pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

La <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> (<a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=R57151">commissaire de justice</a>...) au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez faire <a href="https://saint-priest-en-jarez.fr/votre-mairie/services-municipaux/service-public-fr/particuliers/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.