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Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.


Page mise à jour le 20 mars 2024