Mentions d’information sur la vidéoprotection
Responsable du système
Monsieur le Maire, Christian Servant – 04 77 91 13 30
Protection des données
Finalités du système
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d’actes de terrorisme
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Conformément à l’article L253-5 du CSI, toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements.
Cette demande d’accès est de droit. Elle est limitée à deux finalités :
- obtenir un accès aux enregistrements qui concernent la personne qui fait la demande
- vérifier la destruction de ces enregistrements dans le délai prévu dans l’arrêté préfectoral
Elle est directe et personnelle :
- la personne qui l’exerce doit avoir un intérêt direct et personnel
- la personne qui l’exerce doit invoquer un intérêt qui ne sera pas obligatoirement un préjudice
Ce droit s’exerce personnellement et doit être accompagné d’une demande écrite et signée de la main de la personne intéressée. Le mandataire éventuel ne pourra en aucun cas prendre directement connaissance des images au lieu et place de son mandant.
Le refus d’accès ne pourra être invoqué que sur la base de l’un des motifs indiqués par la loi :
- sûreté de l’État
- défense Nationale
- sécurité publique
- déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles opérations,
- droit des tiers
- les données sont conservées pendant 15 jours. Un effacement automatique des données est mis en place, les plus récentes écrasant les plus anciennes.
Base juridique du traitement
Code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, ses articles L.251-1 et suivants, son article L.613-13, ainsi que ses articles R.223-1 à R.223-2 et ses R.251-7 à R.253-4 ; Loi n°78-17 du 6 janvier 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 116 et suivants; Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », notamment son chapitre III section 2, articles 13 et suivants.
